Blog de Romain Lemaire Avocat
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L'autoconsommation et les contrats de vente et d'achat direct d’électricité renouvelable


 

Les tensions actuelles sur le marché européen de l’énergie, qui ont fait s’envoler le prix du gaz et de l’électricité, ainsi que la baisse concomitante de la production d’électricité en France (moins 15 % entre 2021 et 2022) constituent un contexte très favorable au développement de sources de production électrique alternatives et renouvelables.

 

https://analysesetdonnees.rte-france.com/bilan-electrique-production

 

Face à la volatilité des prix et la recherche d’approvisionnement pérenne et sécurisé, l’autoconsommation et l’achat directe d’électricité issue d'une énergie renouvelable sont amenés logiquement à se développer.

 

Les contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable, nommés en anglais « Power Purchase Agreement » (PPA), sont déjà très développés aux Etats-Unis, ainsi que dans plusieurs pays européens, mais encore peu en France.

 

Il s’agit pour les parties (producteur et acheteur) de s’affranchir des variations du prix du marché en fixant contractuellement un prix de référence Le producteur d’électricité et le consommateur s’engagent sur des quantités déterminées et sur une durée longue.

 

Juridiquement, plusieurs nouveautés tendent à promouvoir le développement de ces contrats d'approvisionnement en électricité de long terme, dits « PPA », en France.

 

  1. Tout d’abord, rappelons que l’autoconsommation individuelle et collective ont été définies par la Loi

 

« Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.

(…)  L'activité d'autoconsommation ne peut constituer, pour l'autoconsommateur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale » (article L.315-2 du code de l’énergie)

 

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. (…)

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.

L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale » (L.315-2 du du code de l’énergie)

 

 

  1. Ensuite, la notion de contrat de vente et d'achat de type « PPA » vient d’être reconnue par la Loi

 

En effet, la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative « à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » a introduit au sein de l’article L.333-1 du code de l’énergie la notion de Power Purchase Agreement - traduit par « contrat de vente directe à long terme d’énergie renouvelable »-.

 

« I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :

1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre ».

 

Ces contrats peuvent être conclus par des entreprises privées.

 

De plus, les collectivités publiques, qui subissent également la charge financière des coûts croissants de l’énergie, ont la possibilité de conclure des contrats soumis dans le cadre d’opération d’autoconsommation – individuelle ou collective – ou d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité.

 

« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986608/#LEGISCTA000023986608

 

 

  1. Le soutien de l’Etat via un fonds de garantie

 

Enfin, le développement des contrats « PPA » est encouragé par l’Etat par la création d’un nouveau fonds de garantie destiné à couvrir le risque de défaut de l’industriel acheteur.

 

Ce fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz  a été institué par de l'article 148 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

 

Il vise à orienter le développement des producteurs d’électricité renouvelable vers la conclusion de contrats de long terme avec des industriels :

 

« Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023 ».

 

Un arrêté du 10 février 2023 a fixé les modalités de fonctionnement de ce fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité:

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047120363?init=true&page=1&query=garantie+%C3%A9lectricit%C3%A9+gaz&searchField=ALL&tab_selection=all

 

En octobre 2023, le premier contrat d'approvisionnement en électricité de long terme (PPA)
couvert par le fonds de garantie électricité renouvelable (GER), piloté par Bpifrance, a été signé. Conclu pour 20 ans à partir de 2024, il s'agit d'une centrale photovoltaïque au sol de 10 mégawatts (MW) située en Gironde.

 

Ces mécanismes juridiques ont vocation à encourager et à accompagner l’essor de la vente directe d’énergies  renouvelables, et de contribuer à mettre enfin la France sur le chemin de la transition énergétique, déjà largement engagée chez plusieurs voisins européens.

 

Romain LEMAIRE


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