Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'autorisation environnementale, qui est entrée en vigueur le 22 octobre dernier, continuent d'être précisées.
Les conditions techniques de consultation du public par voie dématérialisée, déterminées par un arrêté ministériel:
Rappel du c : la nouvelle procédure de consultation du public, prévue à l'article L.181-10-1 du code de l'environnement, dure 3 mois et est menée en parallèle de la consultation des services et administrations compétents. C'est une nouveauté.
L'avis de consultation doit être mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe (article R.181-36 du code de l'environnement).
L'arrêté publié au JO cette semaine (JO du 27.11.2024) impose une série d'exigences, et notamment :
➡️ exigences générales : le site internet est accessible à tous, sans besoin préalable d'inscription, en cas de défaillance, le temps de retour maximal est de huit heures
➡️ exigences vis-à-vis du public : possible dépôt d'observations anonymes, obtenir un accusé de réception automatique des contributions, ou d'être notifié dès la mise en ligne de nouveaux documents
➡️ exigences vis-à-vis des commissaires enquêteurs : peut enrichir le dossier mis à consultation, interagir avec les utilisateurs, dispose d'un outil de modération lui permettant de masquer toute observation ne répondant pas à la charte utilisateur
➡️ exigences relatives au pétitionnaire : accéder et répondre aux avis, observations et propositions formulées.
➡️exigences relatives aux services de l'Etat : accès différencié pour les services de l'Etat, afin qu'ils puissent exporter facilement toutes les contributions et les pièces jointes associées
Il convient d'être attentif, y compris pour le porteur de projet, au respect de ces exigences techniques, qui sont une garantie d'une consultation du public conforme aux dispositions réglementaires.
Romain LEMAIRE
28 novembre 2024
